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CDD de remplacement conclu directement après un CDD pour accroissement temporaire d’activité : l’obligation imposée à l’employeur de respecter un délai de carence (Cass. soc. 30 septembre 2014, n°13-18.162)
Droit social
31 octobre 2014
Un employeur qui a conclu un CDD avec un salarié pour accroissement temporaire d’activité doit respecter un délai de carence avant de signer, avec ce même salarié et pour le même poste, un CDD pour remplacement d’un salarié absent.
Même si le salarié et le poste sont identiques, les motifs des contrats sont différents.
L’article L1244-4 du Code du travail prévoit en effet qu’un employeur ne peut renouveler un salarié en CDD qui reste au même poste et sans appliquer de délai de carence, que pour certains motifs limitativement énumérés.
Or l’accroissement temporaire d’activité ne fait pas partie de ces motifs.
L’employeur doit donc respecter un délai de carence entre le terme du premier contrat conclu pour accroissement d’activité et la conclusion du deuxième CDD pour remplacement d’un salarié absent.
A défaut, le 2ème CDD est réputé à durée indéterminée.